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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VISITES CHÂTEAU PALMER
 
 
Article 1 - Champ d’application
Toute commande visant à la participation à une visite de CHÂTEAU PALMER située Lieu-dit Issan, 33460 Margaux - FRANCE, (ci-après les « Prestations »), souscrite auprès de SC Château Palmer, société civile au capital de 4000 euros, dont le siège social est situé Lieu-dit Issan, 33460 Margaux, - FRANCE, immatriculée sous le numéro 781 863 428 000 12 au RCS de Bordeaux, par le Client, à savoir toute personne physique ou morale, est régie par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), qui annulent et remplacent, le cas échéant, à compter de leur entrée en vigueur, les précédentes.
                                                                                                                                        
Au cas où l’une quelconque des clauses des CGV serait considérée comme nulle, les autres stipulations continueront à être pleinement valables et avoir plein effet.
 
 
 
Article 2 – Réservations des Prestations
2.1 Passation de la réservation de Prestations et formation du contrat
Toute réservation de Prestations formulée par un client majeur s’effectue via le formulaire de contact du site www.chateau-palmer.com, par mail ou téléphone ou encore en face à face sur la propriété. 
Afin que soit formé le contrat de vente des Prestations, le Client doit procéder au paiement des Prestations. A défaut de réception par CHÂTEAU PALMER du paiement des Prestations, la réservation sera considérée comme nulle.
Le nombre de personnes est fixé au moment de la réservation de la Prestation, aucune personne supplémentaire ne pourra être acceptée le jour de la Prestation. Le nombre maximum est de douze (12) participants. 
 
2.2 Modification de commande
Avant le début des Prestations, CHÂTEAU PALMER se réserve le droit d’annuler, de reporter une session de Prestations ou d’adapter les Prestations ainsi que leurs horaires en cas d’indisponibilité partielle des installations, en raison notamment de contraintes de maintenance ou de travaux sur le site de réception.
Dans ce cas, CHÂTEAU PALMER informera le Client par écrit ou par téléphone au(x) numéro(s) ou adresse communiqués par le Client, dès qu’il aura connaissance de tout événement qui aurait une incidence, en tout ou partie, sur les Prestations, et s’efforcera de trouver avec ce dernier un compromis satisfaisant pour les parties. Si toutefois, aucun compromis ne pouvait être trouvé entre les parties, chacune d’entre elles aura la faculté d’annuler la réservation dans les conditions prévues à l’Article 2.3 ci-après.
 
 
2.3 Annulation de commande / Droit de rétractation
En cas d’annulation du contrat par le Client :
 
• quatorze (14) jours calendaires avant la date de la Prestation, CHÂTEAU PALMER conservera l’intégralité des sommes versées par le Client. Tout sera néanmoins mis en œuvre afin de proposer une autre date de visite, sous réserve des disponibilités; Aucun remboursement ne sera effectué. 
• dans le cadre d’une annulation en amont des quatorze (14) jours calendaires avant la date de la Prestation, CHÂTEAU PALMER s’engage à rembourser le Client intégralement ou a tout mettre en oeuvre pour proposer une autre date de visite, sous réserve des disponibilités;
 
En cas de remboursement, celui-ci n’apparaîtra sur le compte bancaire du Client qu’au bout de 2 à 3 jours après virement, cette période dépendant des écritures bancaires.
L’exercice du droit d’annulation ne peut donner lieu au versement de quelque indemnité ou pénalité que ce soit par CHÂTEAU PALMER.
L’annulation s’exerce par mail, à chateau-palmer@chateau-palmer.com, ou par téléphone au 05 57 88 72 72, ou encore par le biais du formulaire de contact du site internet chateau-palmer.com. 
 
 
 
Article 3 – Tarifs et conditions commerciales
Les tarifs et les conditions de vente des Prestations sont ceux en vigueur au jour du passage de la réservation par le Client.
 
Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, CHÂTEAU PALMER se réserve le droit de modifier à tout moment, au cours de l’année civile en vigueur, ses tarifs et conditions de vente.
 
Les prix indiqués par CHÂTEAU PALMER pour les Prestations sont exprimés en euros (€), et toutes taxes comprises (TTC). Le prix unitaire par personne majeur est de 70 euros. Les mineurs disposent d’une entrée gratuite, sans consommation d’alcool. Aucun tarif de groupe n’est accordé. 
 
CHÂTEAU PALMER n’exerce aucune prestation de transport de personnes et les trajets aller et retour vers le lieu des Prestations demeurent donc à la charge et sous la seule et entière responsabilité du Client. A ce titre, aucun dédommagement ne sera dû au Client s’il ne peut assister aux Prestations aux dates convenues.
 
 
 
Article 4 – Conditions de paiement
Sauf stipulations contraires convenues par écrit avec le Client, le paiement s’effectue sur un compte bancaire appartenant à CHÂTEAU PALMER et en euros (€). 100% de montant sera réglé à la réservation.
Le paiement s’effectue par le biais de la plateforme de paiement en ligne Payplug.com, par une personne majeure titulaire du compte bancaire avec lequel le paiement est réalisé.
Pour plus d’information, voir les Conditions Générales de Ventes Payplug.com
 
Tout retard ou défaut de paiement d’une commande entraînera de plein droit l’annulation de la commande.
 
 
 
Article 5 – Réalisation des Prestations
CHÂTEAU PALMER s’engage à réaliser les Prestations avec toute la diligence et tout le soin requis.
 
CHÂTEAU PALMER ne peut en aucun cas être responsable des conséquences résultant de mauvaises interprétations par le client des informations fournies lors des Prestations.
 
Au regard de la nature des Prestations, les horaires de début et de fin peuvent être sujets à évolution. Ainsi, un retard dans la réalisation des Prestations ou une modification des horaires par CHÂTEAU PALMER ne pourra entrainer ni l’annulation de la réservation de Prestations, ni justifier la revendication d’indemnités, pénalités ou frais d’aucune sorte.
 
Les cas de force majeure (tels que définis par la jurisprudence de la Cour de cassation française), cas fortuits ou assimilés délient CHÂTEAU PALMER de toute obligation de dispenser les Prestations et de toute responsabilité, sans indemnité.
 
 
 
 
Article 6 –  Respect de la règlementation et responsabilité du Client
CHÂTEAU PALMER se réserve le droit de refuser toute réservation d’un Client qui ne respecterait pas les stipulations des CGV et/ou les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France ou dans le pays du Client.
 
En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le Client déclare que :
• l'origine des fonds qu’il verse à CHÂTEAU PALMER pour l'achat des Prestations est licite et ne provient pas d'une activité contraire aux législations nationales et internationales relatives aux transactions financières ;
 
• il n’a pas tiré un profit direct ou indirect d’une justification mensongère de revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit, ni apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
 
Le Client s’engage à respecter les lois et règlementations applicables en matière de lutte contre la corruption.
 
En outre, le client déclare connaitre et s’oblige à respecter la règlementation routière applicable en France et notamment les dispositions relatives au degré d’imprégnation alcoolique autorisé pour les conducteurs de véhicules à moteur, étant précisé que des éthylotests seront maintenus à la disposition du Client lors des Prestations.
 
Le Client s’engage à gérer tout débordement de la part des participants et portera l’entière responsabilité des incidents qui pourraient survenir du fait des participants à l’occasion des Prestations.
Aucune boisson alcoolisée ne saurait être servie ou consommée, autre que celle(s) sélectionnée(s) par CHÂTEAU PALMER.
Enfin, le Client s’engage à respecter le droit à l’image des intervenants réalisant les Prestations.
 
 
 
Article 7 – Propriété intellectuelle
Toutes les informations fournies par CHÂTEAU PALMER, qu’elles soient visuelles ou sonores, les marques et/ou logos de CHÂTEAU PALMER, textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés, notamment sur les sites visités et sur tous supports de communication associés aux Prestations, de même que les produits servis le cas échéant à l’occasion des Prestations, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de  CHÂTEAU PALMER. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée leur utilisation pour un usage privé. Toute autre exploitation, a fortiori dans un but commercial, est strictement interdite.
 
La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des éléments précités est strictement interdite (sauf accord préalable écrit de CHÂTEAU PALMER au client).
 
 
 
Article 8 – Données personnelles
Les informations demandées au Client par CHÂTEAU PALMER nécessaires au traitement de sa réservation pourront être communiquées à des tiers partenaires de CHÂTEAU PALMER intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat.
 
CHÂTEAU PALMER pourra être amené à demander au Client par email ou par téléphone, des informations complémentaires à des fins de sécurité (en matière bancaire notamment), afin de respecter ses propres obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à CHÂTEAU PALMER d’améliorer et personnaliser les prestations proposées et les informations adressées.
 
En application de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ainsi, le Client pourra exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, obsolètes.
 
Le Client peut exercer ce droit sur simple demande à l’adresse suivante : [chateau-palmer@chateau-palmer.com ] ou par courrier à l’adresse CHÂTEAU PALMER, Lieu-dit Issan, 33460 Margaux - FRANCE, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse.
 
 
 
Article 9 – Litige
9.1 Loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français.
 
La version française des CGV est seule à faire foi en cas de litige.
 
9.2 Juridiction compétente
En cas de différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite faite par le Client consommateur personne physique à CHÂTEAU PALMER, ou en l’absence de réponse de CHÂTEAU PALMER dans un délai d’un (1) mois, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
 
Dans l’hypothèse où le Client consommateur personne physique renonce à la médiation, ou s’il refuse la solution proposée par le médiateur, le litige sera alors porté devant les tribunaux du choix du Client (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable), même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.
 
En l’absence de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de CHÂTEAU PALMER.